Terrain à bâtir

Ce sont des terrains qui sont acquis en vue d'une opération de construction.

Sont considérés comme terrains â bâtir : les terrains nus ; les terrains recouverts de bâtiments destinés à être démolis; les immeubles Inachevés ; le droit de surélévation d'immeubles préexistants. Depuis le 22 octobre 1998, rachat d'un terrain à bâtir par un particulier est soumis à un droit de mutation de 4,80 %. Rappelons qu'avant cette date, ce type d'opération était assujetti au régime de la TVA immobilière au taux de 20,6 %.